Conditions générales de vente

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf dérogation expresse écrite et acceptée par la SPRL CARLIER Activity, toutes les ventes et travaux se font aux présentes conditions générales qui s'appliquent dès que le client passe commande et qui prévalent sur toutes autres conditions générales quelconques, lesquelles sont nulles et partant réputées caduques. Si la SPRL CARLIER Activity ne s'acquitte pas de ses obligations, le consommateur, c'est-à-dire chaque personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise les produits ou services exclusivement pour des fins non professionnelles, aura droit d'exiger devant le tribunal un dédommagement équitable conformément au droit commun.

1.    DÉLAIS
    Sauf écrit contraire auquel la SPRL CARLIER Activity aurait expressément adhéré, les délais indiqués par les clients ne sont pas de rigueur et ne peuvent exposer à des dommages et intérêts.
    Dans le cas où le délai de livraison devrait être étendu pour une raison qui n’incombe pas au client, la SPRL CARLIER Activity est redevable d’un montant correspondant au pourcentage dont question au § 5 ¶ 1 calculé sur base du prix facturé pour les biens faisant l’objet d’un retard de livraison. Il revient à l’acheteur de prouver qu’il a fait valoir un délai précis.
    Dans le cas de figure où la SPRL CARLIER Activity ne serait pas en mesure de fournir les matériaux faisant l’objet du contrat dans les délais convenus et qu’elle ne peut fournir aucun produit de substitution de nature à respecter l’esprit du dit contrat, elle sera redevable envers le client d’une clause pénale de 10 % du montant facturé pour la fourniture des matériaux manquants.

2.    PRIX
    Les marchandises et travaux sont présentés aux prix du jour qui peuvent varier suivant les circonstances de l'exécution de la commande : délai de livraison, quantités, remise à des tiers, etc.
    Le client ne pourra s'opposer à cette clause qu'en produisant une convention écrite récente acceptée par la SPRL CARLIER Activity.

3.    GARANTIES
    La SPRL CARLIER Activity garantit la bonne qualité des matériaux fournis, à l'exclusion de tout ce qui concerne leur mise en œuvre.
    L'acheteur agrée, par le retirement, les éventuels vices apparents. Le bref délai prévu par le code civil en matière de vices cachés est fixé conventionnellement à 5 jours à dater de la livraison endéans lequel toute réclamation doit se faire par voie recommandée. Dans les cas où la SPRL CARLIER Activity échouerait à établir qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour déceler l’existence de vice, le délai de cinq jours commence à partir de la découverte du vice par l’acheteur.

4.    RÉCLAMATIONS
    Toute réclamation pour manquant doit être signalée immédiatement au préposé ou à la SPRL CARLIER Activity lors de la livraison et confirmée par lettre recommandée adressée rue du Marais, 12-16, à Ville-sur-Haine.
    Toute autre réclamation doit être faite par lettre recommandée au plus tard huit jours après la réception de la marchandise. Passé ce délai, l’acheteur est considéré comme ayant définitivement réceptionné et agréé les matériaux livrés.

5.    PAIEMENTS
    Sauf dérogation expresse et écrite, les factures émises par la SPRL CARLIER Activity sont payables sans escompte à Ville-sur-Haine dans un délai de trente jours à partir du lendemain de la réception de la facture par le client, ou de toute demande de paiement équivalente. Lorsque le débiteur ne paie pas le montant facturé dans le délai de paiement ainsi convenu, il est redevable à la SPRL CARLIER Activity, dès le jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, du paiement d’un intérêt conventionnel de 10 % si le client a la qualité de consommateur et du taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les autres cas.
    Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend exigible de plein droit le montant de celle-ci.
    En cas de paiement défectueux dans les délais déterminés, le client est tenu au paiement d’une clause pénale de 10 %, sans préjudice des montants prévus aux articles 1018, ¶ 1er, 6̊, et 1022 du Code judiciaire. Toutefois, si le client a la qualité de commerçant, la SPRL CARLIER Activity se réserve le droit de réclamer un dédommagement pour frais de recouvrement, calculé selon les modalités prévues par la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiements et les arrêtés d’exécution y relatifs. Dans le cas où le dédommagement conventionnel prévu par le présent alinéa serait considéré comme abusif par le Tribunal et, à ce titre, annulé, la SPRL CARLIER Activity peut obtenir réparation de son dommage sur base du droit commun. Le même dédommagement serait du par la SPRL CARLIER Activity si des manquements lui incombent, soit que ces manquements résultent d’un constat commun des parties, soit que ces manquements sont établis par décision judiciaire.
    Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

6.    RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, EXCEPTION D’INEXÉCUTION ET RÉSOLUTION EXPRESSE
    Jusqu'au moment du paiement intégral et l'exécution de toutes les obligations découlant de la convention d'achat, les marchandises livrées resteront la propriété exclusive de la SPRL CARLIER Activity. Cette clause est opposable à la masse, même en cas de faillite et ne déroge pas au principe que le transport même franco de port et l'entreposage se font au péril exclusif de l'acheteur.
    En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations, la SPRL CARLIER Activity peut, sans mise en demeure préalable, suspendre tout ou partie de ses obligations personnelles vis-à-vis du client défaillant, ces obligations découlant du contrat défectueux ou de tout autre contrat passé avec ce client défaillant, même indépendamment du contrat problématique.
    Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure adressée au client défaillant, les manquements de ce dernier devaient perdurer, la SPRL CARLIER Activity est en droit de lui signaler, sans autre formalité qu’un envoi recommandé, la résolution du contrat.
    Les droits reconnus par le présent paragraphe à la SPRL CARLIER Activity peuvent profiter au client qui rapporteraient la preuve de tels manquements dans son chef.

7.    SÉCURITÉ DES DONNÉES
    Nos nouvelles règles de protection des données (GPDR) peuvent être consultées sur notre site web "www.carlieractivity.be" ou en les demandant sous forme "papier" à notre comptoir.

8.    ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
    En cas de contestation, les Tribunaux de Mons sont seuls compétents sauf pour les contrats conclus avec un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, où seront seuls compétents les tribunaux du domicile du client, à l'exclusion du lieu où le contrat a été exécuté.

Carlier Activity

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